Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 28
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 28
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 12
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 5
Contre: 3