Synthèse du vote
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 63
Contre : 3
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 63
Contre : 3
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 51
Contre: 2
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 7
Contre: 1
Abstention: 1