Synthèse du vote
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 9
Contre : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 9
Contre : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 9
Contre: 3
Non-votants: 2