Synthèse du vote
Nombre de votants : 182
Nombre de suffrages exprimés : 182
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 0
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 182
Nombre de suffrages exprimés : 182
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 0
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 140
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 35
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4