Synthèse du vote
Nombre de votants : 188
Nombre de suffrages exprimés : 188
Majorité absolue : 95
Pour l'adoption : 38
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 188
Nombre de suffrages exprimés : 188
Majorité absolue : 95
Pour l'adoption : 38
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 143
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 37
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6