Synthèse du vote
Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 148
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 148
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 141
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 37
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6