Synthèse du vote
Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 161
Majorité absolue : 81
Pour l'adoption : 34
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 161
Majorité absolue : 81
Pour l'adoption : 34
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 120
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 34
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6