Synthèse du vote
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 128
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 91
Contre : 37
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 128
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 91
Contre : 37
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 84
Contre: 6
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 30
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6