Synthèse du vote
Nombre de votants : 171
Nombre de suffrages exprimés : 171
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 58
Contre : 113
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 171
Nombre de suffrages exprimés : 171
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 58
Contre : 113
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 99
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 53
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1