Synthèse du vote
Nombre de votants : 173
Nombre de suffrages exprimés : 173
Majorité absolue : 87
Pour l'adoption : 116
Contre : 57
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 173
Nombre de suffrages exprimés : 173
Majorité absolue : 87
Pour l'adoption : 116
Contre : 57
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 98
Contre: 3
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 6
Contre: 48
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6