Synthèse du vote
Nombre de votants : 210
Nombre de suffrages exprimés : 210
Majorité absolue : 106
Pour l'adoption : 68
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 210
Nombre de suffrages exprimés : 210
Majorité absolue : 106
Pour l'adoption : 68
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 137
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 61
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2