Synthèse du vote
Nombre de votants : 274
Nombre de suffrages exprimés : 274
Majorité absolue : 138
Pour l'adoption : 96
Contre : 178
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 274
Nombre de suffrages exprimés : 274
Majorité absolue : 138
Pour l'adoption : 96
Contre : 178
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 172
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 85
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 5
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2