Synthèse du vote
Nombre de votants : 268
Nombre de suffrages exprimés : 268
Majorité absolue : 135
Pour l'adoption : 95
Contre : 173
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 268
Nombre de suffrages exprimés : 268
Majorité absolue : 135
Pour l'adoption : 95
Contre : 173
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 167
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 87
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 5
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2