Synthèse du vote
Nombre de votants : 133
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l'adoption : 47
Contre : 86
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 133
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l'adoption : 47
Contre : 86
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 1
Contre: 82
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 42
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2