Synthèse du vote
Nombre de votants : 241
Nombre de suffrages exprimés : 240
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 87
Contre : 153
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 241
Nombre de suffrages exprimés : 240
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 87
Contre : 153
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 141
Abstention: 1
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 77
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2