Synthèse du vote
Nombre de votants : 262
Nombre de suffrages exprimés : 258
Majorité absolue : 130
Pour l'adoption : 88
Contre : 170
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 262
Nombre de suffrages exprimés : 258
Majorité absolue : 130
Pour l'adoption : 88
Contre : 170
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 156
Abstention: 3
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 79
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2