Synthèse du vote
Nombre de votants : 281
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 91
Contre : 189
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 281
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 91
Contre : 189
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 172
Abstention: 1
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 82
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3