Synthèse du vote
Nombre de votants : 338
Nombre de suffrages exprimés : 337
Majorité absolue : 169
Pour l'adoption : 127
Contre : 210
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 338
Nombre de suffrages exprimés : 337
Majorité absolue : 169
Pour l'adoption : 127
Contre : 210
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 197
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 119
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 5
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3