Synthèse du vote
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 291
Majorité absolue : 146
Pour l'adoption : 97
Contre : 194
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 291
Majorité absolue : 146
Pour l'adoption : 97
Contre : 194
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 179
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 95
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Abstention: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 5