Synthèse du vote
Nombre de votants : 257
Nombre de suffrages exprimés : 257
Majorité absolue : 129
Pour l'adoption : 71
Contre : 186
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 257
Nombre de suffrages exprimés : 257
Majorité absolue : 129
Pour l'adoption : 71
Contre : 186
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 171
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 70
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 4