Synthèse du vote
Nombre de votants : 232
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 82
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 232
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 82
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 144
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 79
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3