Synthèse du vote
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 27
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 27
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 122
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 27