Synthèse du vote
Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 38
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 38
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 62
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 38