Synthèse du vote
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 8
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 8
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297 membres)
Contre: 44
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 8
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2