Synthèse du vote
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 104
Contre : 46
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 104
Contre : 46
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 92
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 45
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 9
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1