Synthèse du vote
Nombre de votants : 224
Nombre de suffrages exprimés : 224
Majorité absolue : 113
Pour l'adoption : 152
Contre : 72
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 224
Nombre de suffrages exprimés : 224
Majorité absolue : 113
Pour l'adoption : 152
Contre : 72
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 138
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 69
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 10
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1