Synthèse du vote
Nombre de votants : 388
Nombre de suffrages exprimés : 368
Majorité absolue : 185
Pour l'adoption : 229
Contre : 139
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 388
Nombre de suffrages exprimés : 368
Majorité absolue : 185
Pour l'adoption : 229
Contre : 139
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 194
Contre: 1
Abstention: 6
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 1
Contre: 136
Abstention: 3
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 17
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 14