Synthèse du vote
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 98
Contre : 52
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 98
Contre : 52
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 94
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 2
Contre: 37
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 9
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2
Abstention: 2