Synthèse du vote
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 15
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 15
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 37
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 11
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2