Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 39
Contre : 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 39
Contre : 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 36
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Contre: 14
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 1
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2