Synthèse du vote
Nombre de votants : 545
Nombre de suffrages exprimés : 513
Majorité absolue : 257
Pour l'adoption : 272
Contre : 241
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 545
Nombre de suffrages exprimés : 513
Majorité absolue : 257
Pour l'adoption : 272
Contre : 241
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 270
Abstention: 5
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Contre: 191
Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 30
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 11
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1
Abstention: 15
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres)
Pour: 1
Contre: 13