Synthèse du vote
Nombre de votants : 99
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue : 50
Pour l'adoption : 36
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 99
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue : 50
Pour l'adoption : 36
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 57
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 34
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2