Synthèse du vote
Nombre de votants : 85
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 17
Contre : 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 85
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 17
Contre : 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 60
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 15
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4
Abstention: 2