Synthèse du vote
Nombre de votants : 560
Nombre de suffrages exprimés : 547
Majorité absolue : 274
Pour l'adoption : 320
Contre : 227
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 560
Nombre de suffrages exprimés : 547
Majorité absolue : 274
Pour l'adoption : 320
Contre : 227
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 286
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Contre: 192
Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 28
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 16
Abstention: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 16