Synthèse du vote
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 16
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 16
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 19
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 15
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 11