Synthèse du vote
Nombre de votants : 222
Nombre de suffrages exprimés : 222
Majorité absolue : 112
Pour l'adoption : 83
Contre : 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 222
Nombre de suffrages exprimés : 222
Majorité absolue : 112
Pour l'adoption : 83
Contre : 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 1
Contre: 130
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 66
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 5
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 8