Synthèse du vote
Nombre de votants : 117
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 22
Contre : 91
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 117
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 22
Contre : 91
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 85
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 14
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 8
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6
Abstention: 2