Synthèse du vote
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 61
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 61
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 55
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 3
Abstention: 9
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3