Synthèse du vote
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 10
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 10
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 36
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 10
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 2
Abstention: 2