Synthèse du vote
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 8
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 8
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 23
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Non-votant: 1