Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 8
Contre : 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 8
Contre : 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 35
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 9
Non-votant: 1