Synthèse du vote
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 12
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 12
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 4
Contre: 33
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 7
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 2