Synthèse du vote
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 146
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 44
Contre : 102
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 146
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 44
Contre : 102
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297 membres)
Contre: 90
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 37
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 7
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 5
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3