Synthèse du vote
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 15
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 15
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 4
Contre: 37
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3
Non-votant: 1