Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 10
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 10
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 32
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 4
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4