Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 43
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 43
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 40
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1