Synthèse du vote
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 43
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 43
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 43
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 8
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Abstention: 2