Synthèse du vote
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 7
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 7
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 21
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 3
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1