Synthèse du vote
Nombre de votants : 127
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 28
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 127
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 28
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Contre: 86
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Pour: 28
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Abstention: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4