Synthèse du vote
Nombre de votants : 118
Nombre de suffrages exprimés : 114
Majorité absolue : 58
Pour l'adoption : 90
Contre : 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 118
Nombre de suffrages exprimés : 114
Majorité absolue : 58
Pour l'adoption : 90
Contre : 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Pour: 83
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Contre: 24
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Abstention: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4